CGV

Conditions générales de vente pour la boutique en ligne (CGV)

Conditions contractuelles pour les contrats d’achat conclus à travers cette boutique en ligne entre les partenaires contractuels
pour les clients de la Belgique:
Stoma International S.R.L.
Avenue Adolphe Lacomblé 69-71 bte 5
1030 Bruxelles, Belgique
Téléphone: +32 (0) 2.588.41.98 / Téléfax: +32 (0) 2.588.41.99
e-mail: export@stoma.de
Registre des personnes morales Bruxelles

Stoma International S.R.L. est représentée par sa directrice Tina Storz-Mazzeo.
N° TVA BE 0472127110

pour les clients du Luxembourg:
Stoma Dentalsysteme GmbH & Co KG
Emminger Strasse 39
78576 Emmingen-Liptingen, Allemagne
Téléphone: +49 (0) 7465 9260-70 / Téléfax:+49 (0) 7465 9260-7770
e-mail : sam@stoma.de

Tribunal d'instance allemand : Stuttgart, n° de registre : HRA 450953

Stoma Dentalsysteme GmbH & Co KG est représentée par sa directrice Tina Storz-Mazzeo. Numéro d'identification TVA conforme à § 27a UStG (Code de la TVA) : DE812945863

- ci-dessous nommée le « fournisseur » -

et

le client nommé au § 2 des CGV
- ci-dessous nommé le « client ».

§ 1    Champ d’application, définitions

1. La relation contractuelle entre le fournisseur et le client est exclusivement régie par les CGV de la boutique en ligne ci-dessous dans leur version applicable au moment de la commande. Des conditions générales différentes du client ne sont pas acceptées, sauf si le fournisseur y consent explicitement par écrit.
2. Pour les clients de la Belgique : Un client ne peut être qu’une personne qui agit en tant qu’entrepreneur au sens de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III dans le Code de droit économique, Article I.5.
   Pour les clients du Luxembourg : Un client ne peut être qu’une personne qui agit en tant qu’entrepreneur au sens de § 14 BGB (Code Civil).
   Par conséquent, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes avec capacité juridique exerçant son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.
3. Pour les clients de la Belgique : Il n’y a pas de vente aux personnes physiques qui ne sont pas enregistrées dans la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique.
   Pour les clients du Luxembourg : Il n’y a pas de vente aux consommateurs au sens de § 13 Code civile allemand.

§ 2    Conclusion du contrat

1. Le client peut choisir des produits de la gamme du fournisseur, en particulier des instruments dentaires, produits con-sommables et accessoires, et les ramasser dans un « panier d’achat » en appuyant sur le bouton « mettre dans le panier ». Via le bouton « envoyer commande payante », il soumet une demande ferme pour l’achat de la marchandise dans le panier. Avant d’envoyer la commande, le client peut changer et voir les données à tout moment. Pourtant, la demande ne peut être remise et transmise que si le client accepte ces conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les incorpore ainsi dans sa demande.
2. Par la suite, le fournisseur envoie un accusé de réception automatique au client par courriel, dans lequel la commande du client est récapitulée et que le client peut imprimer à travers la fonction « Imprimer ». L’accusé de réception automatique documente seulement que la commande du client a été reçue par le fournisseur, il ne constitue pas d’acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu que par la remise de la notification d’acceptation par le fournisseur, qui est envoyée dans un courriel séparé (confirmation de commande). Dans ce courriel ou dans un courriel séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte contractuel (qui consiste de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoyé au client par le fournisseur sur un support durable (courriel ou impression sur papier) (confirmation de commande). Le texte contractuel est sauvegardé en préservant la protection des données.
3. Le contrat est conclu en langue française.

§ 3    Livraison, disponibilité de la marchandise

1. Les délais de livraison indiqués par le fournisseur se calculent à partir du moment de sa confirmation de commande, sous réserve du paiement préalable du prix d’achat (sauf en cas d’achat sur facture). Tant qu’aucun ou aucun autre délai de livraison n’est indiqué dans cette boutique en ligne pour la marchandise en question, il s’élève à 5 semaines.
2. Si aucune unité du produit choisi par le client n’est disponible au moment de la commande du client, le fournisseur en informera le client dans la confirmation de commande. Si le produit n’est pas livrable de manière permanente, le four-nisseur renonce à la notification d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
3. Si le produit désigné par le client dans la commande n’est que temporairement indisponible, le fournisseur en informera le client aussi dans la confirmation de commande.
4. Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent: Le fournisseur livre uniquement aux clients qui peuvent saisir une adresse de livraison dans l'un des pays pouvant être sélectionnés dans la boutique en ligne..

§ 4    Réserve de propriété
Jusqu’à son paiement complet, la marchandise livrée reste la propriété du fournisseur.

§ 5    Prix et frais d'envoi

1. Tous les prix indiqués sur le site internet du fournisseur s’entendent hors la TVA légale respectivement applicable en Belgique pour les clients belges et la TVA légale en Allemagne pour les clients luxembourgeois.
2. Les frais de livraison respectives sont indiqués au client dans le formulaire de commande et doivent être supportés par le client, sauf si le client exerce son droit de révocation. Les éventuels droits de douane, re-devances, impôts et autres taxes publiques sont supportés par l’Acheteur.
3. La marchandise est envoyée par la poste. Le risque de transport est supporté par l’acheteur.Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent: Le fournisseur livre uniquement aux clients qui peuvent saisir une adresse de livraison dans l'un des pays pouvant être sélectionnés dans la boutique en ligne.
4. En cas d’une révocation, le client doit supporter les frais directs du retour.

§ 6    Modalités de paiement

1. Le client peut effectuer le paiement par carte de crédit, paiement à la livraison, par PayPal ou sur compte.
2. L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclue pas la demande de compensations supplémentaires pour des dommages dus au retard par le fournisseur.

§ 7    Responsabilité pour défauts de matériel, garantie

1. Le fournisseur assume la responsabilité pour les défauts de matériel selon les prescriptions légales y applicables, en particulier la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Vis-à-vis les entreprises, le délai de garantie pour les produits livrés par le fournisseur s’élève à 12 mois.
2. Une garantie supplémentaire pour la marchandise livrée par le fournisseur n’existe que si elle a été explicitement ac-cordée dans la confirmation de commande pour l’article en question.
3. Les descriptions de produits respectives dans la boutique en ligne s'appliquent. Avant d'acheter et / ou de revendre, le client est tenu de respecter les réglementations légales et d'hygiène également en vigueur dans le pays d'utilisation et / ou dans le pays de revente.

§ 8    Responsabilité

1. Les demandes d’indemnisation du client sont exclues, à l’exception des demandes d’indemnisation du client dues à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou à la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) et de la responsabilité concernant d’autres dommages résultant d’un manquement aux obligations par intention ou négligence grave par le fournisseur, ses représentants légaux ou auxiliaires. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à l’accomplissement du but du contrat.
2. En cas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques pour le contrat s’ils ont été causés par simple négligence, sauf si le client réclame des dommages pour une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
3. Les restrictions des sections 1 et 2 s’appliquent aussi en faveur des représentants légaux et auxiliaires du fournisseur si des prétentions sont directement soulevées à l’encontre d’eux.
4. Les limites de responsabilité découlant des sections 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le fournisseur a mali-cieusement caché le vice ou assumé une garantie pour la qualité du produit. Il en est de même dans la mesure où le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la qualité du produit. Les dispositions de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’en sont pas affectées.

§ 9    Exportation aux Etats-Unis et au Canada

1. En cas de revente dans l'UE, la directive 93/42 CEE et le règlement 2017/745 («MDR (UE)») doivent être respectés.
2. Le fournisseur interdit l’exportation directe et indirecte de ses produits aux Etats-Unis et au Canada.
3. L’Acheteur exonère le fournisseur de toutes revendications invoquées contre le fournisseur aux Etats-Unis et au Canada à la suite d’une exportation dans ces pays, même si le fournisseur est d’accord avec l’exportation.

§ 10    Enregistrement des données
L´acheteur donne son accord pour que ses données nécessaires à l´exécution du contrat soient enregistrées et conservées par le vendeur.

§ 11    Dispositions finales

1. Sauf stipulations contraires dans la présente c’est la loi de la République Fédérale d’Allemagne s’applique aux contrats entre le fournisseur et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Tant que le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour toutes disputes résultant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est le siège du fournisseur.
3. Même en cas d’invalidité légale de certains points de ces CGV, leurs autres parties restent obligatoires. Les points invalides seront remplacés par les prescriptions légales, tant qu’elles existent. Tant que ceci serait une contrainte excessive pour une partie contractuelle, le contrat devient pourtant invalide dans sa totalité.

Version: 07.12.2022